Conditions générales

Le site LDCM.CH (ci-après « Site ») est le site de la société éditrice de jeux LDCM.

Le Site est mis à disposition par la société éditrice LDCM SA, Place Cornavin 14/16 – 1201 Genève – Suisse; et les sociétés affiliées (société mère, filiale) (ci-après globalement désignées « La Société ») via notamment les terminaux de différentes sociétés tierces (ci-après dénommés les « Terminaux »), y compris l’intégralité des contenus et des fonctionnalités proposées au travers du jeu (ci-après, dénommée « Application »).
Toute personne physique ou morale ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site, est considérée comme un utilisateur ; l’utilisateur peut donc être un utilisateur enregistré, un contributeur, un membre de la communauté ou un simple internaute. (ci-après désigné « Utilisateur »).
Les jeux, les loteries et les opérations spéciales (ci-après dénommés « Concours ») sont proposés au travers de l’Application et/ou des espaces officiels associés. La participation aux Concours est gratuite, sans obligation d’achat, et elle est réservée aux Utilisateurs sauf avis contraire express de la Société. Les règles détaillées de chaque Concours sont consultables directement au sein de l’Application et des logiciels dont le fonctionnement est décrit dans ces présentes CGU.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisations et les modalités de vente du Site par l’Utilisateur ainsi que les obligations de la Société Mentions légales.
L’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGU, lesquelles s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site.En conséquence, l’Utilisateur accepte pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes CGU et de tous les autres documents juridiques applicables à l’utilisation du Site, incluant, mais sans le limiter à, la Politique de confidentialité du Site du seul fait de son accès au Site.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, de modifier ou d’altérer les CGU du Site. Les amendements seront immédiatement applicables, sauf indications contraires. La Société conseille donc à l’Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU du Site disponible en permanence à l’adresse suivante : CGU Belote Pirates.

Article 2. Inscription et accès au Site.

Les équipements physiques et virtuels permettant l’accès au Site relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Cela s’applique aux, mais sans s’y limiter, ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication, systèmes d’exploitation, frais de télécommunications.

Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur devra remplir un formulaire d’inscription en renseignant des informations exactes et complètes qu’il s’engage à réactualiser immédiatement dès que sa situation change. La création du compte implique l’acceptation des CGU du Site. Le téléchargement de l’application sur son terminal débutera après son autorisation. L’utilisation est valable pour une période indéterminée. La Société se réserve le droit d’y mettre fin après en avoir informé l’Utilisateur par un avis électronique à l’adresse de messagerie qui a été renseignée par l’Utilisateur et en respectant une période de préavis raisonnable.

L’Utilisateur pourra à tout moment supprimer son compte sans avoir à le justifier.

Dans le cas où l’Utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées, incomplètes ou s’il enfreignait l’un des articles des CGU, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès de l’Utilisateur à l’application. La suspension pourra être définitive ou temporaire, sans préjudice des droits de la Société et sans possibilité de réclamation de la part de l’Utilisateur.

En installant l’application du Site, l’Utilisateur accepte d’être inscrit en tant que membre de la communauté.

Article 3. Droits de la propriété intellectuelle.

La Société ou ses tiers partenaires sont les uniques propriétaires de tous les droits de la propriété intellectuelle du Site. Ces droits de propriété couvrent, mais sans s’y limiter, la structure et le contenu du Site. L’Utilisateur déclare, comprend et accepte que tout le contenu disponible par le biais du Site est protégé ou est susceptible d’être protégé par un droit d’auteur, par une marque déposée, par un brevet, par un habillage de produit enregistré ou par tout autre droit de propriété (collectivement dénommés « Composants de l’application »). Ces droits de propriété ne s’appliquent pas aux contributions faites par les membres de la communauté.

Le Site et tous ses contenus sont destinés à une utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Les présentes CGU n’entrainent aucun transfert de droit de propriété au profit de l’Utilisateur sur la structure ou le contenu du Site. L’Utilisateur ne peut pas adapter, traduire, modifier, décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse du Site, des logiciels ou des programmes utiliser en connexion avec lui , ni réaliser de conversion en cadres ou de mise en miroir, sauf autorisation expresse et écrite émise exclusivement par les représentants légaux de la Société ou par les propriétaires des Composants de l’application, dans le cadre d’un accord distinct.

L’Utilisateur ne peut pas copier, modifier, altérer ou défigurer l’un des Composants de l’application, sauf autorisation expresse et écrite émise exclusivement par les représentants légaux de la Société ou par les propriétaires des Composants de l’application, dans le cadre d’un accord distinct.

L’Utilisateur ne peut pas se présenter comme un représentant du Site, ni commercialiser l’un de ses services, ni créer de liens au Site, sauf autorisation expresse et écrite émise exclusivement par les représentants légaux de la Société ou par les propriétaires des Composants de l’application, dans le cadre d’un accord distinct. Toute action de l’Utilisateur enfreignant le droit de propriété intellectuelle fera l’objet d’un recours légal visant à protéger les droits de la Société.

Article 4. Espaces participatifs.

Le Site propose des espaces de discussions ouverts aux membres de la communauté et aux Utilisateurs (ci-après et globalement dénommés « Contributeurs »). Les Contributeurs peuvent diffuser, mais sans le limiter à, des articles, des liens, du matériel, des illustrations graphiques ou photographiques, ces contenus peuvent être propres à l’Utilisateur ou copiées (ci-après et globalement dénommés « Contributions »). Toutes les Contributions doivent respecter la réglementation en vigueur sur les contenus et le respect des droits d’autrui. Toutes les Contributions doivent favoriser la convivialité entre les Contributeurs.

Le Contributeur déclare comprendre et convenir qu’il est responsable des contributions publiées sous son identité et au travers de son compte de membre et qu’à ce titre, il est strictement interdit de faire, sans le restreindre à :

une Contribution diffamatoire incitante à la haine à l’encontre des personnes ou d’un groupe d’individus, en diffusant des Contributions contenant des indications, mais sans s’y limiter, racistes, révisionnistes, homophobes.
une contribution incluant un contenu pornographique (représentation d’un acte sexuel) ou faisant de la publicité pour des activités illicites pornographiques contenant des indications évoquant, mais sans s’y limiter, la pédophilie, la nécrologie, la zoophilie.
une Contribution incitant à l’usage de stupéfiant ou de toute autre activité jugée illégale.
une Contribution ayant des finalités commerciales en tirant profit de leur diffusion sur les espaces du Site sans l’autorisation préalable et écrite des responsables de la Société.
une Contribution qui attente ou incite à attenter aux droits de la propriété intellectuelle. Le Contributeur doit détenir un droit d’usage et de diffusion des personnes, des œuvres ou des lieux photographiés, des textes et citations qu’il diffuse sur les espaces de communication du Site.
l’Utilisateur autorise la Société à reproduire, adapter et exploiter sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, les contributions qu’il fait sur le Site. Cette acceptation de l’Utilisateur est faite sans aucune restriction et de manière désintéressée.

Le Site et la Société restent seuls juges des contributions qu’ils mettent en ligne. Le seul fait de faire parvenir une contribution aux sites n’ouvre pas droit automatiquement à être mis en ligne et le fait de ne pas être mis en ligne n’ouvre pas de droit à des dédommagements en faveur du Contributeur. Le Contributeur reste civilement et pénalement responsable de ses contributions. D’une manière générale, toute contribution ne respectant pas la réglementation en vigueur sera supprimée sans notification préalable par la Société. Celle-ci se réserve le droit d’entreprendre une exclusion temporaire ou définitive de l’Utilisateur sans possibilité de réclamation de sa part, et tout poursuite vis-à-vis de ce contributeur.

Les membres de la communauté pourront alerter les modérateurs du Site lorsqu’ils constateront des contributions enfreignant ces normes en cliquant sur la croix à droite du commentaire puis « Masquer comme indésirable » ou en contactant le support de LUDI.COM SA et en renseignant le formulaire mis à leur disposition sur le lien « Poser une question à l’équipe ».

Article 5. Limitation de responsabilités.

L’Utilisateur déclare comprendre et convenir :

qu’il possède les critères nécessaires pour une utilisation adéquate d’internet et connaitre les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et aux risques liés à la sécurité des communications.
que l’Application est accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, volontaire ou involontaire, accidentel, temporaire ou définitive, pour des besoins de maintenance, pour des motifs de force majeure directe ou indirecte de caractère humain, naturel, politique, économique, juridique ou technique, mais sans s’y limiter.
que la société ne garantit pas le parfait fonctionnement de l’Application. La Société réalise de manière régulière et exceptionnelle des interventions de maintenance qui affecte l’Application. La Société détermine librement les périodes d’indisponibilité de l’Application.
que dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société ne saurait être tenue responsable directe ou indirecte, accessoire, particulière, punitive ou corrélative, de pertes de données, de bénéfices, d’utilisation, de bonne volonté ou d’autres pertes incorporelles, résultant de l’accès ou de l’utilisation, ou de l’impossibilité d’accès ou d’utilisation aux services du site.
que le Site et/ou la Société ne sauraient être tenus responsables, sous aucune circonstance incluant, mais sans s’y limiter, toute action diffamatoire, injurieuse ou illégale des autres Utilisateurs, l’utilisation ou l’altération des transmissions et de leur contenu, qu’il repose sur une garantie, un contrat, un délit y compris la négligence ou tout autre théorie juridique, que la Société ait été ou non informée de l’existence éventuelle de tels procédés.

L’obligation de moyens de la Société l’exonère de toute responsabilité ou dommage découlant de ces situations.

Article 6. Partenaires commerciaux et publicité.

La Société dispose d’un libre droit à définir sa politique commerciale de mercatique et de publicité. Elle est donc autorisée à insérer dans l’Application, aux endroits et dans la quantité qui lui paraît convenable des publicités provenant d’annonceur préalablement autorisé par la Société.

Le Site contient donc des éléments qui dirigent l’Utilisateur vers des sites tiers indépendants (ci-après dénommés « Sites liés »). L’Utilisateur déclare comprendre et convenir que les Sites liés ne sont proposés qu’à titre de commodité et que leur présence sur le Site ne constitue pas une garantie de coresponsabilité juridique de la Société. La Société n’a pas de contrôle sur les Sites liés. L’Utilisateur doit utiliser ses propres critères et son libre jugement lorsqu’il active les éléments des Sites liés. L’Utilisateur déclare comprendre et convenir qu’il n’engage que sa seule responsabilité et celle du Site lié.

La limitation de responsabilité qui précède devra s’appliquer nonobstant le recours indiqué fait défaut à sa vocation essentielle.

Article 7.a. Données à caractère privée.

Soucieuse du respect de la vie privée des Utilisateurs, la Société s’engage à ce que la collecte et le traitement des renseignements privés soient réalisés conformément au cadre défini par la Politique de confidentialité de la Société.

Article 7.b. Conservation et mises à disposition des données.

Tous les registres informatisés sont conservés dans les systèmes de la Société, en cohérence avec les normes requises en matière de sécurité informatique. Ils sont considérés comme des preuves en cas de conflits entre l’Utilisateur et la Société et ils peuvent être utilisés dans ce cadre. Les enregistrements des documents électroniques sont réalisés de manière à assurer leur fidélité aux documents originaux et ils ne sauraient être altérés. L’Utilisateur accepte que ces documents électroniques prévalent sur les documents papier qui pourraient être édités.

La Société rappelle à l’Utilisateur qu’elle est soumise à un respect des lois de la juridiction dont elle dépend et qu’elle remettra tout document aux administrations publiques désignées, dans le cas d’une exigence légale émise par les services de police ou les tribunaux de la juridiction dont dépend la Société, que cette demande soit en rapport direct ou indirect ou sans aucun rapport avec la relation que l’Utilisateur a autorisé avec le Site ou la Société.

Article 8. Obligation de conseils.

Avant de confirmer son achat, l’Utilisateur peut consulter les informations qui apparaissent sur la fiche technique du Produit sur l’Application ou en contactant le service commercial de LDCM SA. soit par courriel soit par téléphone en se référant aux coordonnées facilitées par le site LDCM.CH

Article 9. Grille tarifaire.

Sauf indications contraires précisées sur le Site les tarifs des Produits sont considérés toutes taxes comprises (T.T.C.), sans considération pour la zone géographique de l’Utilisateur et sans prendre en compte les frais des intermédiaires, tels que les opérateurs de téléphonie, les services de transport, les frais de douanes, mais sans les limiter à ceux-ci. La Société s’engage à communiquer le prix final d’acquisition au moment de la validation de la commande et avant la confirmation du paiement au vu des renseignements spécifiques de l’Utilisateur. Rajouter: Les tarifs étant fixés en crédits facebook, et ceux ci étant adossés au dollar américain, le prix final affiché en euro est suceptible d’évoluer librement en fonction du taux de chnage EUR/USD.

Article 10 Modalités de paiement.

L’Utilisateur peut réaliser ses paiements grâce à sa carte bancaire, ou en utilisant les outils sécurisés de paiement électronique (SSL 128) proposés par les partenaires de la Société ou en utilisant les Produits Virtuels proposés par les Terminaux.

L’utilisateur déclare comprendre et convenir que :

le paiement des Produits implique l’acceptation des CGU et les conditions particulières des Sites liés et des Terminaux proposant les Produits virtuels.
le paiement des Produits n’entraine pas la responsabilité automatique et totale de la Société, laquelle ne pourra pas être impliquée dans les éventuels dommages directs ou indirects relatifs à l’utilisation de ces modalités de paiement sur lesquels la Société n’a pas de contrôle. Aucune réclamation, action, ou procédure ne sera engagée à l’encontre de la Société pour les motifs évoqués ici.
En cas de non-paiement des Produits, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à l’application de l’Utilisateur sans que celui-ci puisse user d’un droit de réclamation et sans préjudice des actions et mesures qui pourront être intentées à son encontre par la Société ou les Sites liés.

Article 11. Livraison des Produits.

Les Produits Physiques seront livrés par des sociétés spécialisées dans le transport des biens. La date estimée de livraison apparaitra au moment de la confirmation de la commande et avant le paiement.

Les Produits Virtuels peuvent être téléchargés ou crédités sur le compte de l’Utilisateur que celui-ci a ouvert sur les Terminaux au moment de la validation de son paiement. L’Utilisateur déclare comprendre et convenir que les modalités de la livraison sont soumises aux aléas de l’utilisation d’internet et des livraisons effectuées par les services de transports et de livraisons publics et privés et que donc, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages volontaires ou involontaires de ces intervenants.

Article 12. Protections et droits du consommateur.

L’Utilisateur dispose d’une protection légale qui lui accorde une période de réflexion après son acquisition. La Société comprend et respecte cette période de réflexion. Elle s’applique durant sept (7) jours à compter de la validation de la commande. Si l’Utilisateur change d’avis et qu’il décide d’annuler sa commande durant cette période, il doit juste en informer la Société, sans nécessité de justifier sa décision et sans que des pénalités financières ne soit appliquées, autre que les éventuels frais de retour dans le cas des Produits Physiques. Cette disposition n’est plus applicable, si la livraison du Produit Physique a débuté avant la fin de la période de rétractation de 7 jours.

En application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, l’acquisition de Produits Virtuels est considérée comme un achat ferme et définitif sans que l’Utilisateur possède de droit de rétractation. Les Produits qui constituent des enregistrements audio, vidéo, les logiciels informations dont le boitier a été descellé et tous les produits réalisés sur demandes et qui contiennent des éléments exigés par l’Utilisateur sont exclus de la période de rétraction.

Tous les Produits disposent d’une période de garantie qui varie selon le produit et le fabricant. Cette garantie s’applique en cas de non-conformité du Produit livré. Dans ce cas, l’Utilisateur autorise implicitement la Société à échanger ce Produit pour un autre d’une valeur identique si le Produit initial n’était plus disponible en stock. Tous les Produits Physiques doivent être retournés dans leur boitier d’origine et en bon état sous peine que l’Utilisateur perde son droit de garantie.

Article 13. Conditions du remboursement.

La Société s’engage à effectuer le remboursement des Produits définis dans l’article 11.a, des présentes CGU dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. La Société propose un remboursement par virement bancaire ou par un crédit sur le compte bancaire.

Article 14. Champs d’application légaux des règlements.

Article 14.a. Choix des lois, juridiction et interprétation.

L’Utilisateur déclare comprendre et convenir que les présentes CGU et les règlements qui régissent l’usage de l’Application, telles que, mais sans les limiter à celles-ci, la Politique de confidentialité, les Conditions particulières d’utilisation, sont rédigées et appliqués conformément au droit suisse. Il reconnait de fait la compétence de cette juridiction. La langue d’interprétation qui s’applique à l’ensemble des documents est donc la langue française.

Si l’une des dispositions présentes des CGU est jugée non valide ou inapplicable, cette disposition devra être supprimée (ou interprétée, si possible, d’une manière qu’elle soit applicable), et les clauses restantes devront être appliquées. Les titres des articles sont pour des fins de références seulement et en aucun cas ils ne définissent, ne limitent, n’interprètent ou ne décrivent la portée et l’étendue du paragraphe. Tous les cas d’usage non prévus par les CGU seront tranchés par la société LDCM SA, dont les décisions ne seront susceptibles d’aucun recours.

Article 14.b. Litiges, représentation et indemnité.

Le fait que la Société ne prenne pas de mesures en cas de violation de la part de l’Utilisateur ou de la part d’autres personnes ne signifie pas que la Société renonce à prendre des mesures à l’égard de violation similaires.

En cas de litige, La Société s’engage à chercher des solutions à l’amiable avec l’Utilisateur. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux suisses dont dépend le siège social de la Société, sauf disposition d’ordre public contraire, qui tranchera en vertu de la loi suisse.

L’Utilisateur ayant reconnu de fait la légitimité de ces juridictions, il s’engage à se présenter ou à être légalement représenté dans cette juridiction et il renonce à la remise personnalisée de courrier de quelque forme que ce soit et accepter que ce service peut être effectué par un courrier « jour suivant » en utilisant un service commercialement reconnu.

En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare comprendre et convenir qu’il indemnise la Société en la tenant quitte de toute réclamation et compensation, en incluant, mais sans le limiter à, les honoraires d’avocat, en raison de son utilisation délictueuse, des produits et des services du Site ou de la part de toute personne utilisant l’un des codes d’utilisateur, de membre ou de mot de passe que l’Utilisateur conserve dans l’un des espaces du Site, sans considération aucune, au fait que cette utilisation était ou non autorisée par l’Utilisateur.

Besoin d’aide ?

Rendez-vous sur le site Internet Support de LDCM SA où vous trouverez de nombreuses réponses aux questions les plus fréquentes et grâce auquel vous pourrez vous mettre en contact avec l’équipe LDCM SA.